Information restreinte du public sur les parcelles cultivées en organismes génétiquement modifiés (OGM), contrôle minimum des semences, indemnisation partielle en cas de dégâts... Le projet de loi sur les OGM présenté le 8 février 2006 fait la part belle aux intérêts de l'industrie, en piétinant sauvagement les droits des citoyens et le principe de précaution.

"Rien ne prouve que les OGM présentent le moindre danger !", clament ses défenseurs. Rien ne prouve non plus que les organismes génétiquement modifiés soient sans danger. Or, c'est précisément cela, le principe de précaution, désormais inscrit dans la Constitution française : s'assurer qu'un produit est sans danger avant de le commercialiser.

"Il n'existe aucun argument scientifique valable pour s'opposer à ces cultures d'un nouveau type", assénait un édito de La Tribune de Genève, en février, tandis qu'on attendait le rapport de l'OMC sur le moratoire partiel sur les importations imposé par l'Union européenne. Il en existe encore moins pour les encourager sans études plus poussées : les effets indésirables éventuels des OGM sont inconnus sur le long terme, les tests sont le plus souvent réalisés par les semenciers eux-mêmes, les contaminations lors de cultures en plein champ vont bien plus loin que prévu...

Le texte du projet de loi présenté en conseil des ministres par François Goulard, ministre de la Recherche, le 8 février, est donc censé répondre à une nécessité environnementale, commerciale... et légale. "Pour l'instant, les semences génétiquement modifiées qui ont été plantées en France poussent sur un vide juridique", relève Le Nouvel Observateur (OGM en France, vers un cadre légal, 8 février 2006). Le projet de loi transcrit en droit français, sous la pression de Bruxelles, des directives européennes datant de... 2001 et 2003.

Mais il intervient alors que, selon un sondage réalisé par l'institut BVA pour l'association Agir pour l'environnement, 78% des personnes interrogées en France souhaitent une interdiction temporaire des OGM (à l'image de la Suisse, où les électeurs ont imposé un moratoire de 5 ans), 72% que la législation sur les OGM soit soumise à référendum, et 85% que les labels de qualité (label Rouge, AOC et bio) excluent totalement les OGM.

Seuil de contamination à 0,9%

Le projet de loi, au contraire, autorise un seuil de contamination de 0,9% de toutes les cultures et de tous les produits avant information du public ou indemnisation des agriculteurs non-OGM. C'est-à-dire que les OGM, et leurs effets éventuels non encore maîtrisés, pourront gangrener toute les filières de culture et d'alimentation, et ceci avec la bénédiction de la loi !

D'autres articles inquiètent :

- Si un agriculteur non-OGM est contaminé par des OGM d'un champ voisin (et uniquement d'un champ voisin !), seul la perte liée au prix de vente de sa production de l'année sera indemnisée, pas celle de la perte d'un label, ou les conséquences à plus long terme. Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit pas d'indemnisation pour la contamination de produits non-OGM par des produits OGM lors du transport, du stockage ou de la transformation.

- La surveillance des OGM est confiée... aux entreprises disposant d'autorisations de commercialisation (article 15). Pas sûr qu'elles auront à coeur de soulever le moindre problème qui pourrait entailler leurs bénéfices.

- Les entreprises produisant des semences OGM auront le droit de conserver secrètes les informations qui pourraient porter préjudice à leur position concurrentielle (article 16). Autrement dit, elles pourront garder sous le coude tout ce qui pourrait alerter le public sur un éventuel danger ou effet secondaire !

- Le public ne serait consulté que pendant deux semaines avant une autorisation d'expérimentation d'OGM, via le site Internet www.ogm.gouv.fr mais sans avoir accès à la totalité du dossier de demande d'autorisation.

- Le comité des biotechnologies sera séparé en deux : une "section scientifique" d'un côté et une "section économique et sociale" de l'autre, qui pourra donc émettre ses avis sans prendre en considération les effets éventuels des OGM sur la santé ou l'environnement. De plus, le fonctionnement du comité dépendra d'un futur décret dont personne ne connaît le contenu.

- Le registre des parcelles cultivées en OGM ne sera pas public (article 22).

Des OGM dans des produits bio

La Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) qualifie le projet de loi et le seuil de tolérance de 0,9% qu'il prévoit de "honteux". La FNAB exige que le registre des cultures OGM soit public, afin que les agriculteurs non-OGM puissent prendre des mesures de protection de leurs cultures, ainsi que l'ajout à la loi d'un article "imposant l'étiquetage OGM dès lors que la moindre trace d'OGM est décelée dans un lot, comme le prescrit aujourd'hui la Commission européenne en l'absence de réglementation, et comme cela se pratique déjà en Autriche."

L'association Nature et Progrès s'inquiète elle aussi : "Que se passera-t-il lorsqu'un champ sera contaminé et qu'aucun voisin n'aura cultivé des OGM ? M. Bussereau [ministre de l'Agriculture] (...) ignore-t-il déjà aujourd'hui, alors qu'aucun hectare de soja et seuls quelques hectares de maïs transgéniques sont cultivés en France, que de nombreux champs et produits biologiques à base de soja ou de maïs sont contaminés ? (...) Les organismes certificateur de la bio [agriculture biologique] reconnaissent avoir trouvé des traces d'OGM dans 234 lots en 2004."

Et de relever un bien étrange paradoxe : le ministère de l'Agriculture impose la destruction des cultures contaminées par des OGM non autorisés et, dans le même temps, "ses services autorisent déjà la commercialisation de semences contaminées [par des OGM] non étiquetées [comme contenant des OGM]", soit pas moins de "36% des lots de semences de maïs conventionnels importés analysés par les Douanes" en 2004. Tandis que le projet de loi prévoit carrément un seuil autorisés de 0,9% (calculé on ne sait comment, d'ailleurs) pour toutes les cultures !

Libération relève même que "En septembre 2005, le ministère de l'Agriculture annonçait ne pas savoir où se trouvaient la plupart des 500 hectares de parcelles OGM commerciales" (La France sort son catalogue, 8 février 2006).

"Un doute sur la totale innocuité des OGM"

Une choses est néanmoins certaine : les OGM ont des effets secondaires. Le quotidien Le Monde le rappelle dans son édition du 8 février 2006. "Plusieurs études récentes, réalisées par des chercheurs crédibles et publiées dans des revues scientifiques, concordent pour jeter un doute sur la totale innocuité des OGM" : production d'anticorps "marqueurs d'une réaction allergénique" chez des souris nourries avec un pois OGM doté d'une protéine à effet insecticide d'un haricot, en Australie ; "modifications dans les noyaux de leurs cellules du foie" chez des souris alimentées au soja transgénique, en Italie ; en Norvège, un chercheur "montre qu'un élément des constructions génétiques utilisées pour modifier une plante (...) peut susciter l'expression de gènes dans des cellules humaines en culture."

Déjà, un maïs Monsanto, le MON 863, provoquait d'étranges réactions chez les rats (augmentation des globules blancs et de la glycémie). La firme n'avait finit par rendre publique son étude toxicologique que contrainte et forcée par la justice allemande, en juin 2005.

Pas de quoi condamner ad vitam aeternam les OGM, mais de quoi se poser des questions. "Ces travaux retiennent d'autant plus l'attention que, aux Etats-Unis comme en Europe, la recherche sur les effets des OGM n'a pas été encouragée par les gouvernements, rappelle Le Monde. Les études toxicologiques sont réalisées par les entreprises promouvant les OGM, dont l'impartialité est discutable, et examinées ensuite par des commissions. Mais celles-ci ne refont pas les études, qui restent secrètes." Un peu comme si les constructeurs de voitures effectuaient eux-mêmes les crash-tests en donnant les résultats qu'ils désiraient.

La fédération France Nature Environnement a proposé un contre-projet de loi "fondé sur 10 principes simples et une idée : des études de santé transparentes et publiques doivent précéder toute autorisation de diffusion d'un OGM, elle-même soumise à l'obligation d'assurance." Cette assurance contre les conséquences néfastes ou imprévues des OGM, la projet de loi n'en dit pas un mot, et pour cause : les compagnies d'assurance refusent d'assurer ces risques, trop imprévisible pour elles. Le coût d'une contamination ou d'un problème inattendu lié aux OGM sera donc supporté non pas par les semenciers, les agriculteurs ou les distributeurs mais par l'Etat, donc par tous les citoyens (y compris les agriculteurs bio...).

Le texte présenté par François Goulard devrait débarquer devant le Parlement au mois de mars. Il serait bon que, cette fois, un véritable débat se déroule, et que les députés jouent leur rôle. Histoire de compenser la totale opacité dans laquelle le projet de loi a été concocté, sans aucune concertation.

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